Violence psychologique

La loi dans les détails

la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au journal officiel le 10 juillet 2010. ce texte, notamment, crée une ordonnance de protection pour les victimes, introduit dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple et favorise l’expérimentation du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent.

Le harcèlement moral au sein du couple est désormais une infraction punissable. Il se traduit par des agissements répétés ayant pour conséquence une dégradation des conditions de vie qui se manifeste par une altération de la santé physique ou mentale. Ces faits sont réprimés lorsqu’ils sont commis par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), le concubin ou par l’ex-conjoint, de l’ex-partenaire ou de l’ex-concubin. Ce délit de violence psychologique au sein du couple est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ou cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, selon la gravité du dommage.

Il est également prévu que, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime , le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. Cette mesure, applicable dès octobre 2010 permettra d’organiser l’éviction de l’auteur des violences du domicile familial ou d’organiser le relogement de la victime , si elle choisit de quitter le domicile.  Le juge pourra également l’autoriser à dissimuler son adresse  L’objectif est de la mettre hors de portée de son conjoint et de statuer provisoirement sur la garde des enfants.

Une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre, est également instituée.

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Violence faîte aux femmes

LA VIOLENCE FAÎTE AUX FEMMES

La Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1993 (1) donne avec l’article premier la définition suivante de la violence à l’égard des femmes et des filles : « tout acte de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. »

Et le féminicide peut être défini comme le meurtre d’une femme ou d’une fille parce qu’elle est de sexe féminin(crimes « d’honneur », violence conjugale, meurtres sexuels, meurtre de femmes prostituées, filles éliminées avant ou après la naissance…).

Ces violences faites aux femmes et aux filles massivement commises par des hommes sont un fléau qui transcende les pays, les ethnies, les cultures, les classes sociales et les classes d’âge. Elles représentent une atteinte grave à leur intégrité physique et psychique, et une violation de leurs droits fondamentaux à la vie, à la sécurité, à une égale protection de la loi, à ne pas subir de discrimination sous aucune forme, à l’égalité et à la dignité, au meilleur état de santé physique et mentale possible, et à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dr Muriel  Samona

Mémoiretraumatiques.org

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Violence physique et psychologique faîte aux enfants

LA VIOLENCE PHYSIQUE ET PSYCHOLOGIQUE FAÎTE AUX ENFANTS

Six formes de maltraitance psychologique isolées par l’American Professionnal Society on the Abuse of Children (APSAC, 1995) :

 
  • Le rejet actif traduisant une non-reconnaissance de la légitimité des besoins et des demandes de l’enfant,
  • Le dénigrement (souvent associé au rejet) visant à déprécier et dévaloriser l’enfant,
  • Le terrorisme lié à la création d’un climat menaçant, capricieux, hostile ou imprévisible, en définitive terrorisant l’enfant,
  • L’isolement-confinement se définissant par le fait de couper l’enfant de ses contacts sociaux usuels en l’amenant à croire qu’il n’a personne sur qui compter en dehors de ceux qui le maltraitent,
  • L’indifférence face aux demandes affectives de l’enfant traduisant l’indisponibilité des parents pour l’enfant.

Source : Stopviolence.fr

 

DÉFINITIONS ET LOIS

Selon l’Article 19 de la Convention Internationale des droits de l’enfant (20 novembre 1989), la maltraitante renvoie à « toutes formes de violences, d’atteintes ou de brutalités physiques et mentales, d’abandon ou de négligences, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle ». En France pour l’ODAS (Observatoire Décentralisée de l’Action Sociale) l’enfant maltraité est celui qui est « victime de violences physiques, cruauté mentale, abus sexuels, négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique. » L’ODAS distingue, depuis 1993, les enfants à risque et les enfants maltraités. L’enfant à risque est celui qui connaît des conditions d’existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation, ou son entretien, mais qui n’est pour autant pas maltraité. Les enfants en danger comprennent l’ensemble des enfants en risque et des enfants maltraités.

Pour la loi, les violences envers les enfants, qu’elles soient physiques ou sexuelles, ont de nombreuses circonstances aggravantes, violences sur mineurs de 15 ans, par ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Et l’enfant en danger doit être protégé par les adultes qui ont connaissance des situations à risque ou des violences que l’enfant pourrait subir ou bien ou qui les suspectent. La loi impose aux citoyens et aux professionnels de signaler les enfants en danger et ce jusqu’à 18 ans (art 434-1 et 434-3, art 226-13 sur la levée du secret professionnel). La prévention des violences faites aux enfants est un devoir pour tout professionnel prenant en charge des enfants ou des parents. En France : selon l’ODAS (2006), chiffres qui proviennent de signalements forcément très sous-estimés, 98000 enfants en danger dont 19000 enfants maltraités (victimes de violence physiques, sexuelles, psychologiques, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et neurologique) et 79000 enfants à risque. Sur les 19000 enfants maltraités on retrouve 31% de violences physiques, 24% de violences sexuelles, 19% de violences psychologiques, 26% de négligences lourdes.

« De toutes les violences, les violences envers les enfants sont certainement les plus cachées. La loi du silence y règne en maître. Et c’est particulièrement vrai pour les maltraitances, c’est à dire les violences subies par des enfants alors qu’ils sont sous la garde d’une personne de confiance ou dont ils dépendent, comme un parent, un frère ou une sœur plus âgé, un autre membre de la famille, une nourrice, un baby-sitter, ou par une personne ayant une autorité sur l’enfant (enseignant, éducateur, personnel soignant, prêtre, etc.), et parfois même par des personnes travaillant dans une structure sociale censée protéger les enfants d’un tel danger (institution, famille d’accueil, etc.)

Il est essentiel de lutter efficacement contre les violences faites aux enfants, les conséquences à court, moyen et long terme sur leur santé psychique et physique sont catastrophiques ; et les conséquences sociales à long terme sont catastrophiques également, car elles constituent le départ d’un véritable cycle de la violence. Il faut protéger les enfants et les soigner le plus tôt possible ; plus les soins sont précoces, plus ils sont efficaces et plus ils évitent des souffrances intolérables et des morts précoces. Il est hors de question de les abandonner à ces violences : sans prise en charge les enfants devront survivre comme ils peuvent et seront à grand risque d’échecs scolaires, de conduites addictives (tabac, alcool, drogues), de marginalisation, d’isolement social, d’exclusion, de délinquance. »

Dr Muriel Salmona

Source : Mémoiretraumatique.org

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